MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site LA BOBINE FLEURIE les présentes Mentions Légales.
Le site LA BOBINE FLEURIE est accessible à l’adresse suivante : www.Labobinefleurie.fr ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions Légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlement applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
La Bobine Fleurie, entreprise individuelle.
Directrice de publication : Laura Mut Lo Certo
692 boulevard Albert 1er, Douai
06.21.93.23.92
contactlabobinefleurie@gmail.com
| Numéro SIREN |
801479387
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ARTICLE 1 - INFORMATION LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Adresse e-mail de contact : contactlabobinefleurie@gmail.com
Le Site LA BOBINE FLEURIE est hébergé par :
INFOMANIAK
Dont le siège est situé à l’adresse suivante : Avenue de la Praille 26 1227 CAROUGE
Téléphone : +41 228203544
Adresse e-mail : support@infomaniak.ch
ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de ventes ont pour but de fixer les droits et obligations respectifs, entre « le Client » et l’entreprise « La Bobine Fleurie », gérée Laura Mut numéro de Siren 801479387
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
ARTICLE 3 – EXPÉDITION / LIVRAISON
Délais d’expédition
La Bobine FLeurie s'engage à livrer, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, les produits commandés dans les délais maximaux suivants (courant à compter du paiement de l'intégralité du prix de la commande) :
- Produits standards (non personnalisables et déjà confectionnés) : 10 jours ouvrés (soit 2 semaines) à compter du paiement du prix des produits.
- Produits personnalisés ou pré-commande : 6 à 8semaines à compter du paiement du prix total des produits
Transporteurs
Les expéditions e sont réalisées par LA POSTE.
Les frais d’expédition sont à la charge du client (hors code promotionnel). Le client reçoit un email lui précisant le numéro de suivi de son colis lorsque le colis s'apprête à quitter l'atelier.
La Bobine Fleurie ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis dans l'un des cas suivants : absence du client lors de la livraison de sa commande, erreur ou omission dans l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande, force majeure au sens de la jurisprudence.
Dans le cas d'une livraison par La Poste, et en cas d'absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par le livreur dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours francs suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai précité, le colis est retourné à Moments Lactés. Moments Lactés prend alors contact avec le Client pour convenir d'une nouvelle livraison, celle-ci faisant l'objet de nouveaux frais de livraison qui seront imputés au client avant nouvelle expédition.
ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE
Toute commande doit être saisie sur le site internet www.labobinefleurie.FR et comprends les étapes suivantes :
- Création et activation d'un compte client
- Ajouts des produits dans le panier et personnalisation via les critères à compléter
- Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
- Paiement de la commande
Toute commande validée et payée vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés, elle est donc strictement définitive, non modifiable, et non annulable.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET FACTURATION
Aucune commande ne pourra être expédiée tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé. Le Client peut régler en ligne par carte bancaire via le module de paiement sécurisé, ou par Paypal. Le Client reçoit par email la facture d'achat relative à sa commande.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Pour les produits personnalisés, la personnalisation (choix de la taille, coloris, détails …) étant sélectionnée et communiquée par le Client, ce dernier est le seul responsable de leur exactitude.
En cas d’article défectueux, le client dispose de 3 jours à compter de la réception pour le signaler à La Bobine Fleurie. Sont compris comme défectueux uniquement les défauts de couture. Le client dispose alors de 10 jours pour le réexpédier à pour rectification. Les frais d’expédition à la charge du client lui seront remboursé. La nouvelle expédition du colis sera prise en charge par La Bobine Fleurie. Le client s’engage à entretenir le vêtement selon les conditions d’entretien précisés sur le carton joint avec le produit lors de la livraison.
Conditions d’entretien des textiles : prévilégier le lavage à la main, si lavage en machine à 30° maximum, pas de sèche-linge, fer à repasser doux .
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les créations La Bobine Fleurie sont des produits personnalisables et/ou des modèles uniques (taille, modèle, coloris, matières, …), des modèles précommandes. Pour tout achat, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux stipulations de l'article L 121-20-2 (3°) du Code de la consommation.
ARTICLE 9 - DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ladite commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l'impossibilité de commander les produits concernés.
En application de l'article 34 de la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès de La Bobine Fleurie.
La Bobine Fleurie s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels Moments Lactés a éventuellement recours aux fins de traitement et d'acheminement de la commande.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom de domaine www.labobinefleurie.fr , ainsi que l'ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété de La Bobine Fleurie et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de La Bobine Fleurie.
Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.
Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de La Bobine Fleurie